A Savoir

Frais à prévoir en plus du prix de vente lors de l'achat d'un terrain à bâtir :

- Taxe d'aménagement :
Mentionnée sur le permis de construire et payable en 2 fois sur 2 ans (12 mois et 24 mois après l'obtention du permis de construire ou en une seule fois si elle est inférieure à 1500 euros), elle est calculée selon la Surface de Plancher de la construction et le taux communal de 3 %.

- Droit d'enregistrement :
5,81% du prix de vente (+ 0,50% (sauf si primo accédant)), payable au notaire lors de la signature de l'acte d'achat du terrain. Cette taxe est applicable sauf si le prix est soumis à TVA

- Frais de notaire et taxes :
Environ de 2.5% du prix de vente, payable au notaire lors de la signature de l'acte.

- Provision pour dégradation voirie :
Caution à verser au notaire lors de la signature de l'acte : pour financement d'éventuelles dégradations sur les équipements et espaces communs en cas d'absence de responsable.

- Cotisation Association Syndicale :
Cette cotisation est à verser au notaire lors de la signature de l'acte d'achat.

- Si financement du terrain par un prêt hypothécaire :
Frais d'hypothèque dont le montant sera précisé par le notaire en fonction du type de prêt.

- Réseaux :
Les branchements individuels sont en place sur la parcelle. Pour la mise en service de certains réseaux (eau potable, électricité, gaz) les compteurs sont à la charge du propriétaire ainsi que tous les raccordements à la construction

- La PFAC :
Participation financière à l'assainissement collectif = frais de raccordement sur le réseau collectif d'assainissement
Les étapes de ma construction
- Dossier de prêt
S’assurer de la faisabilité du projet avec une simulation bancaire AVANT tout rendez-vous de signature de promesse.
Si besoin, prendre RDV avec un courtier.

- Après signature de la Promesse de Vente
Bien respecter les délais indiqués dans la promesse pour :
  • Le dépôt du permis de construire
  • Le dépôt du dossier de demande de prêt

- Obtention du permis
Affichage sur le terrain dès réception (maximum 5 jours pour le poser conformément à la PUV). Se ménager de la preuve de l'affichage pendant les 3 mois (1er jour une photo...)
Bien veiller à ce que celui-ci soit visible durant toute la durée du chantier.

Pour votre parfaite information les délais de recours sont les suivants :
  • Recours des tiers : 2 mois à compter de la date d’affichage du permis sur votre terrain.
  • Recours administratifs : 3 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire.

Transmettre une copie du permis de construire à RJP et au notaire.

- Validation du dossier de prêt
Une fois le prêt accordé, adresser les offres de prêts à RJP et au notaire.

Avant le démarrage des travaux
1- Etat des lieux :
Faire un état des lieux avec votre constructeur avant le démarrage des travaux.
--> Vérifier la présence de toutes les bornes
--> Vérifier le bon état des branchements et coffrets
--> Vérifier le bon état des espaces communs et clôtures si déjà existantes

2-Ouverture du compteur d'eau
Souscrire un abonnement d'eau et demande la pose du compteur

Pendant les travaux
--> Protéger l’accès au chantier et les coffrets. (Voir fiche : les bonnes pratiques des travaux). En cas de dommage sur le coffret électrique, nous vous informons que celui-ci appartient à ENEDIS, il faut les contacter au 09-72-67-50-76.
--> Votre terrain est viabilisé : c'est à dire que les branchements et coffrets sont apportés en bordure de votre parcelle.
Il vous reste à raccorder votre maison à ces branchements et à demander l'installation des compteurs
--> Déposer la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie
--> Contacter votre assurance dès que la maison est hors d’eau/hors d’air.
--> Veillez au bon déroulement des travaux (visitez votre chantier quotidiennement).
--> Il est absolument INTERDIT de déposer des matériaux ou de la terre sur les terrains voisins.

Fin des travaux
Remplir et déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en mairie. (CERFA 13408*12 à télécharger sur internet)
Remplir le CERFA modèle H1 et le transmettre au service des impôts par recommandée dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, obligatoire pour bénéficier de l’exonération de Taxe Foncière pour l’année en cours + 2 ans.
Faire assurer votre bien.

- Documents à conserver
  • Demande de permis de construire, arrêté de permis (et modificatifs), déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux : à conserver à vie.
  • Factures des travaux à conserver 30 ans.
  • Garantie décennale, assurance dommages ouvrages et contrat de construction à conserver 10 ans.
  • Carnet d'information du logement : Vous devrez le fournir au futur acquéreur en cas de revente
Depuis le 1er janvier 2023, celui-ci est obligatoire pour toute nouvelle construction (permis accordé après le 01/01/2023), ou tout logement ayant subi des rénovations énergétiques importantes depuis cette date
Celui-ci doit contenir les informations suivantes :
° Les caractéristiques du logement (année de construction, nombre de niveau, surface habitable, matériaux utilisés, équipement chauffage, ventilation, production d'eau chaude)
° Les plans et schémas des différents réseaux si disponibles (eau, électricité, VMC...)
° Les performances énergétiques (DPE) et audit si besoin.
° Une liste des travaux d'amélioration énergétique et la date à laquelle ils ont été réalisés (penser à garder les factures, garanties décennale et les notices des équipements type chauffage, eau chaude...